mesures dans le cadre du PSE 2006
Vous trouverez le détail des différentes mesures en faveur des salariés dans le cadre du PSE.
Même, si la qualité des mesures misent en place par la direction sont très largement au-dessus de ce qui existe en France. F.0. continue à affirmer qu’il est anormal qu’un seul salarié puisse se retrouver au chômage du fait d’un PSE dans une entreprise aussi largement bénéficiaire.
Nous continuerons, à défendre l’emploi et le maintien de celui ci au niveau du groupe SECAP, cette démarche concerne tout particulièrement les gestionnaires et les services ADV.
En effet, si le fait d'avoir avancé le départ en CAA, permettra de régler les cas les plus difficiles, il est évident que certaines agences telles que Lyon ou Dijon, seront particulièrement exposées aux conséquences des licenciements.
Notre but est donc de maintenir plus de gestionnaires en région. F.O. continuera à s'engager vigoureusement dans ce combat et a déjà apporté des pistes de réflexions à la direction, dans ce but.
Les Principales mesures du PSE 2006
CCC :
Conditions : Avoir au moins 51 ans ½, révolus au 31/12/2006, et avoir son poste concerné par le PSE
Financement : Garantie de bénéficier d’une allocation brute équivalente à 70% du salaire de référence jusqu’au plafond de
(Pour info : le taux de retenue est de 8,80% contre prés de 23% sur les charges sur salaire, en conséquence le salaire est quasiment maintenu, comme dans le cadre du 1er PSE )
Durée: Jusqu’à 65 ans maximum
- Voyage de reconnaissance : En France : 1000 €
Etranger : Organisation, prise en charge du voyage, frais d’hébergement, restauration, prise en charge par
- Formation : Budget global de 125000 € HT
Mise en place d’un point d’information conseil
(Si déplacement de plus de 50kms par rapport au trajet initial et qui suppose un déménagement)
- Indemnité de déménagement : 2000 €
- Indemnité d’installation : 2000 € (sur présentation de justificatifs)
- Aide à la vente du bien ou remboursement du bien : 1500 € HT (sur présentation de justificatif)
- Recherche de logement : 500 € Ht (sur présentation de justificatifs)
- Dédits éventuels : 1000 € HT
- Priorité dans le cadre du 1% logement : oui
- Prise en charge des cautions dans le cadre du 1% logement : oui
- Si refus du 1% logement : Prêt sans intérêt de la part de l’employeur
- Outplacement individuel d’une durée de 8 mois
- Durée de 12 mois (pour les salariés âgés de 50 ans et plus)
- Durée d’un congé de reclassement d’une durée de six mois
- Et de 9 mois pour les salariés (pour les salariés âgés de 50 ans et plus)
- Formation prévue
- Aide financière liées à la mobilité géographique
Le salarié volontaire pour un départ pour un projet de reclassement en entreprise extérieure bénéficiera des mesures suivantes :
- Indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité forfaitaire brute de 3 mois de salaire brut de base
- Indemnité complémentaire de 3000€ brut
- Budget d’une formation d’adaptation de 2500€ HT
- Si déménagement hors Ile de France : 1500€ (sur justificatif)
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES : CELLULE DE RECLASSEMENT
Objectif fixé au cabinet de reclassement : Offrir 2offres valable d’emploi (il s’agit d’une proposition réelle et sérieuse, notification faite par courrier d’un employeur)
Durée : 8 mois, 12 mois pour les salariés de plus de 50 ans
CONGES DE RECLASSEMENT
Durée : 6 mois préavis inclus, 9 mois pour les salariés de plus de 50 ans
REMUNERATION : 80% du salaire brut si sup. au plafond de
84% « « « « inf. « « « « «
Maintien de la mutuelle : Oui à charge intégrale de l’employeur
AIDES A
- Accompagnement sur la création du projet
- Formalisation du projet
- Aide à la formation : 2000 € HT
- Indemnité complémentaire : 10000€ HT
- Financement complémentaire possible : 10000€ HT
L’entreprise complétera l’indemnité conventionnelle de licenciement par une indemnité exceptionnelle de départ suivante :
Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 4 mois de salaires bruts
Au delà de 5 ans d’ancienneté :Valorisation ½ mois de salaire brut par année d’ancienneté supplémentaire
(Indemnité plafonnée à 8 mois de salaires bruts)