On baillone l'expression Syndicale !
Monsieur,
Le 27 octobre 2004, vous avez fait parvenir un tract de nature syndicale à en-tête de la fédération Force Ouvrière à de trés nombreux salariés de notre société depuis une boîte e-mail dénommée labbe.secap@free.fr .
Une telle diffusion intervenue en l'absence d'autorisation de notre part est illégale et ne saurait être tolérée.
Aussi, nous vous rappelons l'interdiction qui vous est faite d'utiliser ce mode de communication et n'hésiterons pas, si un tel fait devait se reproduire à l'avenir, à prendre toute mesure visant à sanctionner une utilisation irrégulière de la messagerie électronique de notre entreprise.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Georges FRANCOIS
+33 1 55 93 61 44
Bornel, le 29/10/2005
Monsieur,
Suite à votre email de ce jour, il apparaît que vous avez pris connaissance d’une correspondance faite à des collègues de l’entreprise. Le fait que vous fassiez état de menace à mon encontre, car ayant utilisé une communication par voie de courriel, me semble des plus douteux, et ce pour les raisons suivantes :
Il me semble important d’attirer votre attention sur le fait que vous n’avez jamais mis à la disposition des organisations syndicales un local nous permettant d’exercer notre droit, comme le code du travail le précise. Article L412-9 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I e et f Journal Officiel du 29 octobre 1982)(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Comme, vous n’avez jamais souhaité mettre en place une réunion sur l’usage syndical de l’Internet dans l’entreprise.
En conséquence, vous procédez de fait à une entrave caractérisée de l’expression syndicale.
Par ailleurs, l’email fait, n’a pas fait l’objet d’un envoi d’un site de l’entreprise, ni d’une adresse courriel fournie par l’entreprise, ni d’un outil mis à ma disposition par l’entreprise.
En effet, l’adresse d’émission est labbe.secap@free.fr ou fo.secap@free.fr et ceci depuis l’adresse IP suivante : 82.252.36.142.
En conséquence, il ne s’agit pas d’une communication inter-entreprise, cette dernière est donc par défaut de nature privée…
Sur un plan purement législatif, il me semble utile de vous rappeler les quelques textes suivants, qui font état de la jurisprudence actuelle :
1°) Le salarié a droit, même sur le lieu de travail, au respect de sa vie privée. Ce droit fut à plusieurs reprises consacré par
Corollaire de ce droit : le secret des correspondances du salarié doit être garanti, même sur le lieu de travail ;
2°) Ainsi, la surveillance et le contrôle ne peuvent en principe s'exercer que dans le respect des principes de loyauté et de transparence.
3°) Tant les textes légaux que la jurisprudence de
4°) l'article 432-9 du Code pénal protège les correspondances (alinéa 1er) et les télécommunications (alinéa 2) privées. l'article 32 du Code des postes et télécommunications qui entend par télécommunication "toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de son ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radio électricité ou tout autre système électro-magnétique".Il est de fait de souligner que cette définition englobe aussi bien le téléphone que d'autres techniques plus modernes : minitel, fax, mais aussi courrier électronique.
5°) l'article 8 de
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise je préciserais à l’avenir dans le sujet du courriel « MESSAGE PRIVE –EMETTEUR FO » le salarié aura donc loisir ou non d’ouvrir ce dernier en toute connaissance de cause,et ce dans le cadre du respect de sa vie privée, , celui-ci ne pourra légalement pas être assimilé à un spam…