Le temps de trajet domicile-travail
Qu'est-ce que prévoit la loi de cohésion sociale?
La loi complète l'article L. 212-14 du Code du travail en prévoyant que " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ".
Qu'est-ce que ça change ?
Auparavant, le régime du temps de trajet n'était pas prévu dans le Code du travail. Les juges estimaient, notamment depuis un arrêt du 5 novembre 2003 (Cass. Soc. n° 01-43.109), que le temps de trajet " normal " entre le domicile et le travail n'était pas du temps de travail effectif et que le trajet qui dépassait ce temps " normal " était du temps de travail effectif. Avec la Loi de cohésion sociale, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut plus jamais être considéré comme du temps de travail effectif. Avec cette loi, le temps de trajet n'est donc plus payé ?
Si l'on s'en tient à la loi, pour ce qui est du temps de trajet " normal " (de mon domicile à mon lieu habituel de travail), aucune rémunération n'est prévue. Cela n'empêche pas de prévoir une indemnité couvrant ce temps de trajet dans un accord collectif. En revanche, si l'on va travailler exceptionnellement sur un autre lieu que notre lieu de travail habituel, la loi prévoit que ce temps excédentaire doit donner lieu à une contrepartie en temps ou en argent, prévue par convention ou de manière unilatérale par l'employeur. Mais dorénavant, le temps de trajet, qu'il soit normal ou excédentaire, ne peut plus être considéré comme du temps de travail effectif. Cela a des conséquences sur le calcul des heures supplémentaires notamment.
Et pour le temps que je passe entre deux lieux de travail ?
Pour cette situation, la Loi de cohésion sociale ne modifie pas la jurisprudence. On doit donc estimer que le temps de transport entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif qui doit être payé comme tel. Je suis un salarié itinérant en forfait-jours, ces dispositions s'appliquent-elles à moi ?
Non, cette réglementation ne concerne ni les salariés itinérants, ni les cadres qui sont en forfait-jours car les temps de trajet sont inclus dans le forfait et ne donnent pas lieu à indemnisation complémentaire, sauf dispositions conventionnelles contraires. Comment ces dispositions s'appliquent-elles pour les personnes travaillant sur des chantiers ?
Si le point de départ pour aller sur un chantier est le siège de l'entreprise (car l'employeur oblige les salariés à y passer ou pour le chargement de matériel...), le temps de trajet entre le domicile et le siège n'est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à contrepartie. Pour ce qui est du temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier, il semble que la jurisprudence antérieure n'est pas remise en cause et que ce temps est du temps de travail effectif. En revanche, si le salarié va directement de son domicile au chantier, ce temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à contrepartie. Enfin, concernant le temps de trajet entre deux chantiers, la loi ne change pas la jurisprudence : c'est du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Qu'est ce qu'un " temps normal de trajet " ?
La loi utilise ce terme pour déterminer quand il doit y avoir une contrepartie en temps ou en argent, mais elle ne le définit pas. On peut estimer que ce temps normal est, pour les salariés sédentaires, le temps moyen entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Quand est ce que ces dispositions s'appliquent ?
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 janvier 2005.