Geolocalisation et CNIL
29/09/2005 - Echos des séances
De plus en plus d’entreprises mettent en œuvre des dispositifs de géolocalisation de leur flotte de véhicules. L’utilisation de ces outils conduit l’employeur à exercer un contrôle renforcé sur l’activité du salarié et pose la question de la frontière entre travail et vie privée. La CNIL a lancé une série de consultations en vue d’adopter une recommandation sur la mise en place de ce type de dispositifs.
La CNIL est saisie d’un nombre important de demandes de conseil ou de plaintes, de la part d'employeurs et d'employés qui s’interrogent sur le cadre juridique applicable à la géolocalisation des véhicules. Ces dispositifs sont principalement basés sur l’utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet, par exemple, d’afficher sur une carte à un instant « t » la position d’un véhicule équipé d’un système de géolocalisation. Ce faisant, ils permettent aussi un contrôle étroit de l’activité de l’employé qui utilise le véhicule.
Les outils de géolocalisation présentent des risques certains au regard des droits collectifs (droit syndical, droit de grève) et des libertés individuelles (liberté d’aller et venir anonymement, droit à la vie privée) qui doivent être respectés dans le cadre professionnel. La géolocalisation soulève donc deux questions : celle de la frontière entre travail et vie privée et celle du niveau de contrôle permanent qu’il est admissible de faire peser sur un employé.
La mise en œuvre de ce type de dispositifs est soumise, d’une part, aux dispositions du code du travail et, d’autre part, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, c’est pourquoi la CNIL prépare une recommandation.
L’utilisation d’un outil de géolocalisation doit répondre à un besoin spécifique lié à l’activité de l’employeur. Le respect de ce principe de finalité est de nature à éviter une surveillance disproportionnée des employés qui ne serait pas justifiée par la nature des tâches qu’ils ont à accomplir. La CNIL souhaite donc définir de manière la plus précise possible les cas dans lesquels la géolocalisation peut être admissible.
En second lieu, les conditions de mise en œuvre des outils de géolocalisation doivent être précisément définies. La CNIL souhaite ainsi aborder dans sa recommandation la question de la désactivation par l’employé lui-même de la fonction de géolocalisation, du traitement par l’employeur de la vitesse du véhicule et des données qui y sont associées, de la durée de conservation de ces données ou encore des conditions d’accès et de sécurité applicables à ce traitement.
La CNIL a lancé une consultation très large des acteurs concernés, à savoir les ministères compétents, les organisations professionnelles et syndicales et les intégrateurs de services de géolocalisation, c’est-à-dire les entreprises proposant la mise en place de ce type d’outils.