Petites precissions utiles sur les pertes de points....

Excès de vitesse : les peines encourues



- En dessous de 30 km/h
Un « petit » excès de vitesse entraîne un retrait d’un point (en dessous de 20 km/h) ou deux (au-dessus de 20 km/h), auquel s’ajoute une amende de 135 €. Celle-ci est minorée à 90 € si le paiement s’effectue sous sept jours ou majorée à 375 € après 30 jours.
- Entre 30 et 39 km/h
A partir de 30 km/h au-dessus des limitations de vitesse, la peine peut, c’est la nouveauté, s’accompagner d’un retrait de permis. L’amende est identique au cas précédent (135 € minorée ou majorée de la même façon) et s’accompagne d’un retrait de trois points. Une « peine complémentaire » expose désormais les contestataires à une suspension de permis (jusqu’à trois ans) en plus de l’amende maxi de 750 €.
- Entre 40 et 49 km/h
Désengorgement des tribunaux et automatisation des procédures obligent, finie la convocation au tribunal. Jusqu’à quatre points et trois ans maximum de suspension, en plus de l’amende de 135 € à contester ou payer sous trente jours (amende pouvant passer à 750 € lors de la contestation au tribunal).
- Grand excès de vitesse : 50 km/h et plus
Passage devant le juge inévitable et amende pouvant atteindre 1.500 € en plus du retrait de quatre points maximum. Le contrevenant s’expose à trois ans maxi de suspension. La suspension est quasi systématique aujourd’hui.
- Récidive de grand excès de vitesse
Les conducteurs condamnés pour un excès supérieur ou égal à 50 km/h et auteurs d’un nouveau grand excès de vitesse dans la même année risquent trois mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende maxi, jusqu’à trois ans de suspension de permis et le retrait de six points.
- Retrait de permis immédiat
Dès 40 km/h au-dessus des limitations, le permis peut être suspendu sur-le-champ à la suite d’une interpellation, pour une durée maxi de six mois.


Le permis à points

Entré en application le 1er juillet 1992, le permis à points vise à responsabiliser l’automobiliste.

1-Fonctionnement
Sanction administrative, le retrait de X points vous est notifié par les policiers qui vous verbalisent mais est effectué automatiquement par l’Administration, sans tenir compte de la gravité des faits ou de circonstances atténuantes. Le juge n’intervient donc pas pour faire varier le nombre de points perdus.
Signalons que seules les infractions commises au volant (ou au guidon) d’un véhicule à moteur peuvent entraîner un retrait de points. On ne vous en retirera donc aucun pour avoir brûlé un feu rouge à vélo…

2-À quel moment le retrait de points prend-il effet ?
Le retrait de points est effectif dès que vous avez reconnu votre culpabilité en payant l’amende ou dès votre condamnation par le tribunal, une fois le jugement définitif. En cas de relaxe, vous gardez vos points. Si, malgré la relaxe, vous constatez un retrait de point(s), vous pouvez demander au tribunal administratif l'annulation de la décision.

3-Combien de points pour quelle infraction ?
Le Code de la Route sanctionne de la perte de…
1 point
- Le chevauchement d’une ligne continue.
- Les excès de vitesse inférieurs à 20 km par rapport à la vitesse autorisée.
- Le maintien de feux de route avec véhicules venant en face.
- Le défaut de port de ceinture.
2 points
- Les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- Accélérer alors qu'on tente de vous dépasser.
- Le stationnement ou la circulation sur le terre-plein central d'une autoroute.
- Utiliser en circulant un téléphone portable tenu en main.
3 points
- Les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- La circulation à gauche sur chaussée à double sens.
- Le franchissement d'une ligne continue.
- Le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Un dépassement dangereux.
- L'arrêt ou le stationnement dangereux.
- Un changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans clignotant.
- Le non-port de la ceinture ou du casque
- Le non-respect des distances de sécurité.
- L’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation.
4 points
- Blessures involontaires avec incapacité de travail de moins de 3 mois
- Le non-respect d'un stop, d'un feu ou d'une priorité.
- Les excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
- Circuler sans éclairage de nuit ou par temps de brouillard.
- La circulation en sens interdit.
- La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute.
6 points
- Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois
- La conduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou en état d'ivresse manifeste.
- Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie.
- Le délit de fuite et le refus d'obtempérer.
- La conduite malgré une suspension.
- L'usage volontaire de fausse plaque d'immatriculation, le défaut volontaire de plaque et de fausses déclarations.
- L'entrave ou gêne à la circulation.
- L’excès de vitesse de plus de 50 km/h avec récidive dans les 3 ans.

4-Combien de points peut-on perdre en une fois ?
Si vous commettez plusieurs infractions simultanément, la perte de points est plafonnée à 6 ou 8 points.
- 6 points si vous avez commis plusieurs contraventions en même temps. Par exemple : un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée (4 points) et rouler de nuit, sur une route de campagne, tous feux éteints (4 points).
- 8 points si vous avez commis plusieurs infractions dont au moins un délit. Par exemple : conduire un véhicule sous le coup d'une suspension de permis (délit, 6 pts), et emprunter une voie en sens interdit (4 pts).

5-Combien de points vous reste-t-il ?
Lors de chaque perte de point(s), une lettre vous est envoyé afin de vous en informer. Vous pouvez consulter à la préfecture le fichier contenant le relevé de vos infractions et de vos points. En revanche vous ne pouvez pas l’imprimer pour en garder une copie.

6-Récupérer automatiquement des points
On peut récupérer des points automatiquement, avec un peu de patience… Ainsi, les points retirés pour des infractions mineures (retraits de moins de 4 points) sont restitués automatiquement au bout de 10 ans, même si un retrait de points intervient à nouveau dans ce délai.
Les points retirés pour des infractions sanctionnées par la perte de 4 points et plus sont récupérés automatiquement si aucune nouvelle infraction faisant perdre des points n'a été commise dans un délai de 3 ans.

7-Les stages de récupération
Vous avez la possibilité de récupérer 4 points grâce aux stages de sensibilisation. Moyennant 225 €, ceux-ci s’effectuent dans un centre agréé par la préfecture (liste à la préfecture ou Minitel 3615 code ROUTE). La formation, essentiellement théorique, dure au minimum 16 heures, réparties sur 2 jours.
De rares centres organisent une heure de conduite (voir Auto Plus numéro 754 du 18 février 2003). Le but est de discuter de l'insécurité routière et des causes des accidents de la route.
Ne soyez pas absent, vous n'obtiendrez pas l'attestation de fin de stage permettant d’obtenir la restitution de 4 points. Attention, vous ne pourrez pas suivre un nouveau stage avant 2 ans.

8-Vous avez perdu tous vos points ?
Plus de point, plus de permis ! Vous devez restituer votre permis dans la semaine suivant la mise en demeure envoyée par la Préfecture.
Votre permis est annulé, sans possibilité d'obtenir un permis blanc. Attention ! Conduire avec un permis annulé est aujourd’hui un délit. Vous pourrez repasser votre permis 6 mois après la restitution à la préfecture.
Après deux annulations par perte de la totalité des points dans une période de 5 ans, vous ne pourrez vous présenter aux épreuves du permis qu’au bout d’un an.

9-Les recours administratifs
Vous pouvez introduire un recours pendant les deux mois suivant la notification de la perte de points ou de l’annulation du permis.
- Adressez-vous au ministre de l'Intérieur par lettre recommandée A/R ou saisissez directement le tribunal administratif.
- Pour être recevable, votre requête devant le tribunal doit être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal à 15 €.
- Vous pouvez également introduire un référé devant le tribunal administratif pour demander la suspension de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer sur ce problème et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'annulation.
- Attention, pour que votre demande soit recevable, elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie de vos pièces justificatives et du recours en annulation.
- Les tribunaux administratifs vérifient vos affirmations, et demandent à l'Administration de prouver que le formulaire a été effectivement remis.
- L'administration vous répondra dans un mémoire, et ce sera à votre tour de donner vos arguments contradictoires. Il s'agit là d'une procédure écrite. Le recours aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient qu'il s'agit d'un débat juridique très technique.
Les irrégularités retenues par le tribunal administratif
Si vous n’avez pas été informé préalablement, par courrier, que vous risquez de perdre des points et du nombre de points exact que vous êtes susceptible de perdre, vous pouvez contester le retrait de points.
Si un retrait de points a été effectué alors que le conducteur n'avait pas reçu ces informations, il est considéré comme illégal.

Récemment chamboulé par la loi et la jurisprudence aussi bien internes qu'européennes, le régime de l'astreinte mérite qu'on s'y attarde. Qu'est ce que l'astreinte ? Comment est elle payée ? FO METAUX vous informe.


L'astreinte est " une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise [...] " (art. L.212-4 bis du Code du travail).

Il faut distinguer deux choses :
- Le temps passé en astreinte n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, et n'est donc pas payé au taux horaire du salarié. En revanche, la loi dispose que le temps d'astreinte doit obligatoirement donner lieu à une compensation, qu'elle soit financière ou en repos.
- Le temps d'intervention est du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, y compris, le cas échéant, assorti des majorations pour heures supplémentaires.

Par priorité, les contreparties sont négociées et fixées par accord collectif. A défaut d'accord, l'employeur peut tout de même recourir aux astreintes. Il doit alors consulter les représentants du personnel, et, à cette occasion, indiquer les contreparties auxquelles les astreintes donnent lieu.

Oui, aucune clause contractuelle n'est obligatoire. De même, lorsqu'un accord collectif définit un régime d'astreinte, la décision de l'employeur de le mettre en œuvre s'impose au salarié et ne constitue pas une modification de son contrat de travail (Cass. Soc. 16/12/1998, n°96-42.102).
Doit on forcément rester à son domicile lorsque l'on est en astreinte ?
Tout dépend du régime mis en place, mais l'astreinte peut également être effectuée " à proximité " du domicile. L'essentiel est d'être joignable et de pouvoir rejoindre l'entreprise dans un temps qu'il conviendra de déterminer selon la nature de l'activité concernée.
Il y a également astreinte si le salarié doit rester à son domicile qui se trouve dans l'enceinte même de l'entreprise (exemple d'un gardien d'usine dont le logement de fonction est situé dans l'entreprise).

En revanche, le salarié qui doit rester dans un local de l'entreprise qui n'est pas son domicile n'est pas en astreinte mais en situation de travail effectif (ce sont des permanences et non des astreintes, même si le salarié n'est susceptible d'être dérangé qu'en cas d'urgence).

Selon l'article L.212-4 al.4 du Code du travail introduit par la loi du 18 janvier 2005: " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ". Avant cette loi, la Cour de cassation avait décidé que le temps de déplacement en cas d'appel en période d'astreinte était du temps de travail effectif (Cass. Soc. 10/03/2004, n°01-46.367). Aujourd'hui, il existe donc une incertitude sur les règles applicables au temps de trajet. Il est donc conseillé de régler ce point par accord : prévoir que le temps de trajet est un temps de travail effectif, ou le versement d'une indemnité kilométrique par exemple.


La loi ne pose pas de limite. Il est donc important d'en fixer dans l'accord sur les astreintes. Quoiqu'il en soit, la loi dispose que le salarié doit être informé des astreintes qu'il doit effectuer au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à un jour franc (exemple : information au minimum le lundi pour le mercredi, le mardi étant le jour franc).


Depuis la loi du 18 janvier 2005, la période d'astreinte, hors intervention, est intégrée dans les durées de repos quotidien et hebdomadaire.
Par conséquent, plusieurs cas peuvent se présenter :
- le salarié en astreinte n'est pas appelé : la durée d'astreinte compte pour un temps de repos (la contrepartie est quand même due) ;
- le salarié est appelé pour une intervention sans caractère d'urgence : la période de repos quotidien ou hebdomadaire de 11 ou 24 heures doit être donnée intégralement à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié du temps de repos légal intégral avant son intervention ;
- si le salarié est appelé en cas de danger pour les biens ou les personnes, le temps de repos peut être suspendu et n'a pas à être redonné intégralement à la fin de l'intervention.
Ex : fin du poste de travail le lundi à 17h. Astreinte du lundi 23h au mardi 6h du matin. Le salarié reprend son travail le mardi à 9h.
S'il n'est pas appelé : les 9 heures de repos sont respectées. S'il est appelé à 2h du matin pour la réparation d'une machine sans urgence (pas de risque d'accident...), il doit bénéficier d'un repos de 11 heures partant à partir de la fin de l'intervention (ex : de 3h à 14h le mardi).

 

La seconde réunion des Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue le mardi 16 Mai 2006.

 

Pour rappel lors de la première réunion du 2 Mai 2006 nous revendiquions :

 

Ø      Augmentation globale de 3,8% avec un minimum de 2,6% d’augmentation générale

Ø      Prime de vacances à 600 €

Ø      Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant de 3,90 € à 4 €

Ø      Respect de la durée du travail (35h/semaine) soit 37h/semaine et 12 jours de RTT

Ø      Le lundi de Pentecôte chômé et payé

Ø      Rétablissement du temps d’information syndicale aux salariés soit 3h/an

Ø      Bonus exceptionnel de 1000 € au titre de la redistribution des bénéfices prévu par la loi

 

En réponse à cela, la direction propose :

 

·         Augmentation générale : 1%

·         Augmentation individuelle : 1%

·         Prime de vacances : 515 €

·         Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant de 3,90 € à 4 €

·         12^ième jour de RTT refusé

·         Le lundi de Pentecôte reste travaillé

·         Pas de rétablissement du temps d’information syndicale mais l’utilisation d’intranet par les syndicats peut être envisagée

·         Bonus exceptionnel au titre de la redistribution des bénéfices : 0 €

 

En contre partie de ce bonus exceptionnel (pourtant exonéré de charges et défiscalisé pour l’entreprise) la direction nous propose un accord d’intéressement sur l’exercice 2006 (donc versé en 2007 si l’objectif fixé par la direction est atteint).

 

Malgré la diminution constante de la participation, il ne semble toujours pas évident à la direction que les salariés SECAP méritent ce bonus.

 

Toujours dans un souci d’aboutir à un accord, une contre-proposition à été faite par les organisations syndicales malgré les demandes à minima faites le 2 Mai :

 

Ø      Augmentation générale : 2,6%

Ø      Augmentation individuelle : 1%

Ø      Prime vacances : 550 €

Ø      Bonus exceptionnel au titre de la redistribution des bénéfices : 800 € venant s’ajouter aux 200 € perçus en décembre 2005 par les salariés SECAP

 

La direction est nettement moins généreuse avec les salariés qu’avec elle même (27% d’augmentation en moyenne pour les plus gros salaires de 2003 à 2004).

Si elle ne se montre pas moins provocatrice dans ses propositions lors de la dernière réunion en date du 1^er juin 2006, la signature d’un accord semble difficilement envisageable.

Dans ces conditions, il faudrait d’ores et déjà envisager une journée d’action et de grève le 5 juin prochain.

Nous vous tiendrons bien sûr informé de l’évolution des négociations salariales.